Vol annulé ou retardé : quel recours pour les voyageurs ?


Conseils avant le départ / mercredi, janvier 25th, 2017

Vol annulé ou retardé? Et bien sûr vous n’aviez pas souscrit d’assurance voyage? ( nous non plus d’ailleurs!) Pas de panique, tout n’est pas perdu. Il existe peut-être un moyen de vous faire rembourser ou tout au moins une partie votre billet d’avion. En effet, la loi vous protège et vous permet de bénéficier de certains services sous certaines conditions.

Flight canceled or delayed? And of course you did not have travel insurance? (Neither do we anymore!) No panic, everything is not lost. There may be a way to get you refunded or at least part of your airline ticket. Indeed, the law protects you and allows you to benefit from certain services under certain conditions.

Quels sont les conditions pour pouvoir être protégé en cas de vol annulé ou retardé?

Pour pouvoir prétendre à une prise en charge et/ou un remboursement, le vol annulé doit correspondre à certains critères. Les voici :

To be eligible for coverage and / or refund, the canceled flight must meet certain criteria. Here they are :

 
Départ du vol Vers la France Vers l’Union européenne, la Norvège, l’Islande ou la Suisse Vers un autre pays
France Toutes les compagnies aériennes Toutes les compagnies aériennes Toutes les compagnies aériennes
Autres pays de l’Union européenne, Norvège, Islande et Suisse Toutes les compagnies aériennes Toutes les compagnies aériennes Toutes les compagnies aériennes
Autre pays Compagnies d’un pays de l’UE Compagnies d’un pays de l’UE Vols non concernés

Quelle sera votre prise en charge en cas de vol annulé ou retardé ?

En attendant votre vol de réacheminement, la compagnie aérienne doit vous offrir certains services en fonction du délai d’attente :

  • 2 communications;
  • repas et boissons;
  • hébergement (et transferts entre le lieu d’hébergement et l’aéroport), si le départ ne peut pas avoir lieu avant le lendemain;
  • réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables;
  • remboursement du billet si votre vol à plus de 5 heures de retard et que vous souhaitez de ce fait l’annuler.

While waiting for your re-routing flight, the airline must offer you certain services according to the waiting time:

– 2 communications;
-Meals and drinks;
-Accommodation (and transfers between the accommodation and the airport), if the departure can not take place before the following day;
-Re-routing to the final destination under comparable conditions;
-Refund of the ticket if your flight more than 5 hours late and you want to cancel it.

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Pouvez-vous bénéficier d’une indemnisation?

Pour pouvoir être indemnisé, il y a également certaines conditions à remplir :

  • le vol a été annulé
  • vous avez fait l’objet d’un refus d’embarquement
  • votre vol a été retardé au départ et vous avez atteint votre destination avec un retard d’au moins 3 heures.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez prétendre à une indemnisation :

In order to be compensated, there are also certain conditions to be fulfilled:

-the flight was CANCELLED
-You have been denied boarding
-Your flight was delayed on departure and you reached your destination with a delay of at least 3 hours.

If you meet these conditions, you can claim compensation:

 
Trajet Indemnisation
Dans l’Union européenne (UE) Entre l’ UE et un pays hors UE
Jusqu’à 1 500 km 250 € 250 €
De 1 500 à 3 500 km 400 € 400 €
Plus de 3 500 km 400 € 600 €

L’indemnisation vous est due sauf dans l’un des cas suivants :

  • en cas de circonstances extraordinaires pouvant affecter la sécurité du vol (instabilité politique, conditions météorologiques, défaillances imprévues…),
  • vous avez été informé de l’annulation de votre vol au moins 2 semaines avant l’heure de départ sauf si on vous propose une place dans un autre vol, dans des conditions similaires
  • en cas de grève extérieure au transporteur,
  • lorsque le refus d’embarquement est de votre faute

Compensation is due to you except in the following cases:
-In the event of extraordinary circumstances that could affect the safety of the flight (political instability, weather conditions, unexpected failures, etc.)
-You have been informed of the cancellation of your flight at least 2 weeks before the departure time unless you are offered a seat on another flight under similar conditions
-In the event of an external strike by the carrier,
-When denied boarding is your fault

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Comment obtenir l’indemnisation?

Pour être dédommagé, il faut adresser une demande d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur. En cas de refus écrit de la compagnie aérienne, et si vous estimez que le refus est injustifié, vous pouvez adresser un courrier à la direction générale de l’aviation civile (DGAC), en joignant la copie, de toutes les pièces justificatives en votre possession (copie de la réservation, attestation remise par le transporteur, votre réclamation à la compagnie aérienne et sa réponse). Prenez bien soin de conserver les originaux de ces documents.

To be compensated, a claim for compensation must be sent by registered letter with acknowledgment of receipt to the carrier. In the event of a written refusal from the airline and if you consider that the refusal is unjustified, you may send a letter to the Directorate General of Civil Aviation (DGAC), enclosing the copy, of all the supporting documents in your Possession (copy of the reservation, certificate given by the carrier, your claim to the airline and its reply). Take care to keep the originals of these documents.

Source : www.service-public.fr

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